Conditions Générales de Ventes

Conditions Générales de Vente (CGV) – Formation-en-ligne-IA.fr
En vigueur au 26 avril 2025

1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par la société JS GROUP (ci-après « le Vendeur ») auprès d'acheteurs non professionnels et professionnels (ci-après « le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur le site Internet https://formation-en-ligne-ia.fr.

Les produits proposés sont des formations en ligne (vidéos, documents téléchargeables, supports pédagogiques numériques).

2. Acceptation des CGV
L'achat de formations implique l'acceptation pleine et entière par le Client des présentes CGV. Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV avant de valider sa commande.

3. Produits
Les formations proposées sont celles qui figurent sur le site https://formation-en-ligne-ia.fr, dans la limite des disponibilités. Chaque formation est accompagnée d'un descriptif précis.

Attention : en raison de la nature numérique des produits, aucun droit de rétractation ne peut être exercé après validation du paiement, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Le produit est facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le prix est payable comptant lors de la commande.

5. Commande
Pour acheter une formation :

Le Client sélectionne la formation désirée,

Remplit ses informations de facturation,

Procède au paiement sécurisé par carte bancaire ou autre moyen proposé.

La vente est considérée comme conclue définitivement après validation du paiement.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige.

6. Modalités d'accès aux formations
Après confirmation du paiement :

Le Client reçoit un accès personnel à la plateforme de formation en ligne,

L'accès est nominatif, incessible et valable pour la durée précisée dans le descriptif de la formation ou, à défaut, pour une durée illimitée sous réserve du maintien du service.

Le Client s'engage à ne pas partager ses identifiants d'accès.

7. Obligations du Client
Le Client s'engage :

À utiliser les formations pour ses besoins personnels ou professionnels uniquement,

À ne pas reproduire, vendre, diffuser, ou céder tout ou partie des contenus, sous quelque forme que ce soit.

Toute utilisation non conforme pourra entraîner la suspension immédiate de l'accès, sans remboursement, et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

8. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Ainsi, en validant l'achat, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.

9. Responsabilité
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits achetés.
Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des formations.

L’accès aux formations peut être momentanément interrompu pour des raisons de maintenance ou de force majeure sans que cela n’ouvre droit à indemnisation.

10. Propriété intellectuelle
Tous les contenus présents sur https://formation-en-ligne-ia.fr sont la propriété exclusive de JS GROUP et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation expresse est interdite et constitutive de contrefaçon.

11. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires pour la gestion de la relation commerciale. Elles sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité du site.

Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, et de suppression de ses données, en s'adressant à : jsgroup.holding@gmail.com.

12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de ALBI, sauf disposition impérative contraire.